Conflict of interest guidelines need to be tightened up

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If we listen to corporate Canada we might believe the only possible future for pensions is to move away from the defined benefit model in favour of a defined contribution system, also known as targeted benefit plans. Under that system there is no guarantee of what pensioners will eventually receive, only how much they will contribute as employees.  That was the system called for in a speech to investors by an executive from Canada’s largest private pension company, Morneau Shepell, back in 2013.  That executive is now our Finance Minister and media reports claim he is using loopholes to skirt around conflict of interest guidelines while introducing pension legislation in the House of Commons. This is something that parliament has been seized with lately.

The CBC reported in mid-October that the Finance Minister forgot to tell the Ethics Commissioner about a French Villa he owns.  That same report also explained that the Minister used loopholes in the Conflict of Interest Act to place Morneau Shepell shares in a private numbered company that he still controls – instead of divesting them, or placing them in a blind trust.  As a result, the Conservatives and New Democrats brought motions to parliament on the subject in the last week.

Perhaps the biggest concern being raised by MPs relates to the Minister’s legislation, Bill C-27, which would increase the use of targeted benefit plans. The NDP says it is undeniable that if C-27 were to become law, Morneau Shepell will benefit significantly from additional business and revenue, and that as a massive investor, the Minister would personally benefit financially from the passage of that law.  They explained that shares he controls in the company have been paying him monthly dividends (in the neighbourhood of $150,000/month) through the private company he placed them in – and still controls.

New Democrats also tell us that five days after Bill C-27 was tabled, the value of shares in Morneau Shepell shot up by almost 5%, an increase that could have allowed the Minister to make as much as 2 million dollars and even if he sells the shares to divest himself he still comes out on top. That’s why people are calling this, at the very least, a perceived conflict of interest since the Minister was in a position to further his own private interests through his public duties.

Opposition MPs believe these are compelling reasons to revisit the loopholes being employed by the Minister. The New Democrat motion called on the government to immediately close the loopholes in the Conflict of Interest Act.   The language echoes recommendations from the Conflict of Interest and Ethics Commissioner dating back to 2013 and would prevent any Minister of the Crown from personally benefiting from their position or creating the perception thereof going forward.

Both opposition motions were defeated in separate votes.  The focus will now move onto C-27 which, if defeated, would send a strong message from the government that they will stand up to any conflict of interest.  That bill has not begun to move through parliament yet, so it may take time to see how the government proceeds. In the meantime, they could still bring in changes to the Conflict of Interest Act to clean up these loopholes to preserve Canada’s good reputation.

Les lignes directrices sur les conflits d’intérêts doivent être resserrées

À en croire les représentants du milieu des affaires au Canada, le seul avenir possible pour les régimes de retraite consiste à s’éloigner du modèle à prestations définies en faveur d’un régime à cotisations déterminées, ou régime à prestations ciblées. Dans le cadre de ce régime, rien ne garantit le montant que les retraités finiront par recevoir : seules les sommes qu’ils cotiseront comme employés sont garanties. C’est ce que soutenait en 2013 dans un discours à l’intention des investisseurs un dirigeant de Morneau-Shepell, la plus grande société de retraite du secteur privé du Canada. Ce dirigeant est maintenant notre ministre des Finances. Or, les médias allèguent qu’il utilise des échappatoires pour passer outre aux lignes directrices sur les conflits d’intérêts tout en déposant une loi sur les pensions de retraite à la Chambre des communes. C’est là une question dont le Parlement a été saisi dernièrement.

La chaîne anglaise de Radio-Canada a annoncé à la mi-octobre que le ministre des Finances avait oublié de parler à la commissaire à l’éthique d’une villa qu’il possède en France. Il était également expliqué dans le reportage en question que le ministre avait utilisé des échappatoires dans la Loi sur les conflits d’intérêts pour placer des actions de Morneau-Shepell dans une société privée à numéro qu’il contrôle encore, au lieu de s’en dessaisir ou de les placer dans une fiducie sans droit de regard. Les conservateurs et les néo-démocrates ont donc déposé des motions au Parlement à ce sujet au cours de la semaine dernière.

La mesure législative proposée par le ministre, soit le projet de loi C-27, qui aurait pour effet d’augmenter le recours aux régimes à prestations ciblées, représente probablement la plus grande source de préoccupation pour les députés. Selon le NPD, il est indéniable que, si le projet de loi C-27 est adopté, Morneau-Shepell profitera de débouchés et de recettes additionnels et que, en tant qu’important investisseur, le ministre en tirera des avantages financiers. Le NPD a expliqué que, grâce aux actions que le ministre contrôle dans l’entreprise, celui-ci se voit verser des dividendes mensuels (qui s’élèvent aux alentours de 150 000 $/mois) par l’entremise de la société privée dans laquelle il les a placées, et qu’il contrôle encore.

Les néo-démocrates nous enseignent aussi que, cinq jours après le dépôt du projet de loi C-27, la valeur des actions de Morneau-Shepell a grimpé de presque 5 %, une augmentation telle qu’elle aurait permis au ministre d’empocher jusqu’à 2 millions de dollars et que, même si celui-ci renonce à ses actions en les vendant, il sera tout de même gagnant. C’est la raison pour laquelle les gens appellent cela, à tout le moins, une perception de conflit d’intérêts, puisque le ministre a été en mesure de favoriser son propre intérêt en s’acquittant de ses fonctions publiques.

Les députés de l’opposition estiment que ces facteurs devraient inciter le gouvernement à examiner de nouveau les échappatoires utilisées par le ministre. Dans leur motion, les néo-démocrates demandent au gouvernement de combler immédiatement les lacunes de la Loi sur les conflits d’intérêts. La motion fait écho aux recommandations formulées par la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique en 2013 et permettrait d’éviter, à l’avenir, que tout ministre de la Couronne profite personnellement de sa position, ou que d’aucuns puissent croire que c’est le cas.

Les deux motions proposées par l’opposition ont été rejetées dans le cadre de votes distincts. On passe maintenant au projet de loi C-27, qui, s’il était rejeté, enverrait un message puissant du gouvernement à savoir qu’il résistera aux conflits d’intérêts. Le projet de loi n’a pas encore commencé à progresser au Parlement. Il semble donc que cela va prendre beaucoup de temps avant que l’on voie comment le gouvernement procédera. D’ici là, il pourrait quand même modifier la Loi sur les conflits d’intérêts, afin d’en éliminer les échappatoires et ainsi de préserver la réputation du Canada.

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